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Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Nantes
Adresse : 3 rue Emile Masson 44019 NANTES CEDEX 1

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Accords-cadres sans maximum : le Conseil d'Etat confirme la lésion du concurrent évincé en référé précontractuel

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Par Goulven LE NY le 07/02/2022
Antérieurement, selon le code de la commande publique, l'achateur public était libre dans le cadre d’un accord-cadre, de fixer un montant minimum et/ou un montant maximum, ou de ne fixer ni montant minimum, ni montant maximum (Code de la commande publique, article R2162-4). En revanche, le juge administratif veillait d’ores et ... Lire la suite >
Prescriptions d’inconstructibilité en zone urbaine dans les PLU : le Conseil d'État légitime la pratique tout en consacrant une exigence de proportionnalité à l’objectif poursuivi

Prescriptions d’inconstructibilité en zone urbaine dans les PLU : le Conseil d'État légitime la pratique tout en consacrant une exigence de proportionnalité à l’objectif poursuivi

Par Goulven LE NY le 07/10/2021
Le Conseil d’Etat était saisi par un opérateur privé qui avait contesté devant le Tribunal Administratif puis la Cour administrative d’appel une prescription d’inconstructibilité en zone urbaine introduite dans un plan local d’urbanisme. Concrètement, le conseil municipal de Pornic a approuvé, ... Lire la suite >
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